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La responsabilité civile du banquier d’une entreprise en ...

2010-4-30 · l’entreprise avait pu être mise en difficulté. »2 La responsabilité qu’encourt le banquier, à raison du financement fautif d’une entreprise en difficulté, peut être pénale, disciplinaire ou civile. Mais le plus souvent, le soutien artificiel du crédit de l’entreprise est simplement constitutif d’une faute civile.

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